L'appel du 18 Décembre (UNCM)

Sera t' il la guerre des Gaules... Demain et mercredi le Conseil d' Administration de la FNPF se réunit. Ces deux jours sont d' une importance capitale à plus d' un titre . Les demandes de l' UNCM seront validées ou invalidées . Ces demandes sont les suivantes :
Merci de diffuser largement .

Philippe LAGABBE
Président de l’Union Nationale des Carpistes en Mouvement
2 Rue des Cigognes 67930 BEINHEIM
Téléphone : 06 11 98 45 76
Courriel : philippe.lagabbe@wanadoo.fr

Union Nationale des Carpistes en Mouvement
Association Loi 1901 Numéro 0792008520
Inscription numéro 1962 au Journal Officiel N° 23

DEMANDES DE L´UNCM A LA FNPF

Monsieur le Président de la FNPF
Messieurs les Membres du Conseil d´Administration de la FNPF

Pour information :
Messieurs les Membres de la Commission Pêches Spécialisées et Sportives

Dans le cadre de la réunion du Conseil d´Administration de la FNPF et conformément aux éléments mis à disposition de la Commission Pêches Spécialisées et Sportives de la FNPF, nous vous prions de bien vouloir prendre en considération nos demandes.

LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LES TRANSFERTS DE CARPE

Malgré les nombreuses publications dans les revues spécialisées et les sites Internet dédiés il s´avère que certaines dispositions légales prises contre le trafic dans le cadre de la LEMA ne sont pas connues des gestionnaires de la Pêche Associative et des Pêcheurs.
Comme on pouvait s´y attendre, la loi n´a pas éradiqué mais enrayé le trafic et les transferts de carpe .Cependant nous avons la confirmation que faute de ressources humaines la police de la pêche n´a pas été en mesure d´obtenir un seul résultat pouvant avoir valeur de dissuasion.
Il nous semble absolument nécessaire de poursuivre conjointement nos efforts
par le biais de mesures faciles à mettre en œuvre et ne nécessitant pas une action vers le juridique ou notre ministère de tutelle.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic L´Union Nationale des Carpistes en Mouvement est prête à répondre à toutes les sollicitations de votre part, à vous apporter ses compétences, son soutien, son rédactionnel et ses ressources médiatiques.

Demandes :

1 : Nous souhaitons que le Conseil d´Administration de la FNPF fasse parvenir une circulaire demandant à toutes les Fédérations de communiquer à toutes leurs AAPPMA, de manière officielle et dans les meilleurs délais possibles les nouvelles dispositions qui figurent ci-dessous en annexe. En complément de cette information ,nous suggérons que ces dispositions figurent à l´ordre du jour et soient lues lors des Assemblées Générales des AAPPMA et lors des Congrès annuels des Fédérations dans leur département respectif en 2007-2008

2 : Suite à l´initiative de la Fédération 49, nous souhaitons qu´apparaissent
sur chaque site Internet des Fédérations, pour une durée n´étant pas inférieure à un an, les dispositions légales concernant le trafic de carpe.

3 : Nous souhaitons qu´apparaissent dans les plaquettes de présentation des Fédérations 2008 et les Bulletins de liaisons les dispositions mentionnées en annexe

4 : Nous souhaitons que la FNPF transmette aux Fédérations une demande stipulant que doivent figurer les dispositions en annexe dans chaque dépliant ou tout autre support remis avec la carte de pêche 2008.

5 : Nous demandons à la FNPF de sensibiliser fortement les Fédérations en ce qui concerne leur rôle et leur implication dans la lutte contre le trafic, le transfert et les déplacements légaux ou illégaux de poissons et de tout mettre en œuvre pour que toutes les entités * ou personnes devant assurer une mission de police de la Pêche soient informées des dispositions légales et que dans l´exercice de leur fonction la lutte contre le trafic devienne une priorité.

*A titre d´exemple, il est possible de faire remonter l´information ad hoc à l´Ecole de Gendarmerie de Fontainebleau qui forme au niveau national les FREE (Formateur Relais Enquêteur Environnement) qui sont eux mêmes chargés des instructions des personnels dans chaque arrondissement dont ils dépendent et qui sont connus des Procureurs du ressort de leur tribunal de grande instance pour traiter les infractions liées à l'environnement.

Demandes particulières qui touchent au juridique et à la loi

Compte tenu de la procédure et par souci d´efficacité l´UNCM souhaite que les demandes suivantes soient jointes aux vœux de même nature émis par les Associations Spécialisées et que la FNPF après examen et validation soit notre représentant auprès des autorités compétentes et de notre ministère de tutelle.

1 : Afin que les carpistes puissent utiliser le sac de conservation nous demandons que la FNPF, avec le soutien de l´UNCM, intervienne pour que soit modifiée ou abrogée l´interdiction de conserver une carpe en captivité telle que cette interdiction est définie dans la ligne 5 de l´article R 236-19 du Code de l´Environnement
Référence : ….toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée… »

2 : Nous demandons l´instauration officielle du no kill (ou grâciation) généralisé sur tous les parcours de Pêche de nuit actuels et à venir.

Demandes particulières

1 : Nous demandons à la FNPF la création au sein de la CPS de la FNPF d´une cellule anti trafic dédiée à la préservation de toutes les espèces concernées.

2 : Nous demandons à la FNPF de statuer sur l´opportunité de la création d´ un Groupe de travail et de réflexion, susceptible d´interpeller les autorités compétentes en ce qui concerne les Tours Operators illégaux qui exercent leur
activité sur les eaux du Domaine Public

ANNEXE :
Texte officiel de la loi, paru au Journal Officiel n° 303 du 31 décembre 2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
NOR: DEVX0400302L

« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 Euros le fait :
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »

DEMANDES DE L´UNCM A LA FNPF

PRATIQUE DE LA PÊCHE DE NUIT

Nous demandons que le Conseil d´Administration de la FNPF, s´inspirant de ce qui est fait dans certains départements Français prenne à bras le corps et dans les meilleurs délais possibles la structuration et le développement de la pratique de la pêche de la carpe de nuit.
Nous demandons que la FNPF donne officiellement des directives des instructions et fixe des objectifs concernant le développement de la Pêche de nuit à toutes les Fédérations qui seraient alors chargées de sensibiliser leurs AAPPMA respectives sur les enjeux et les bonnes pratiques.

Nous souhaitons que la FNPF adopte à défaut d´une solution plus efficace et après éventuelles modifications, le Processus Pêche de nuit au 01.01.2008
NB : Le Processus PDN est une réalisation UNCM léguée à la FNPF
Ce Processus est, entre autre, un outil informatique qui s´inspire du Management du Système Qualité des grandes Industries
Dans un cadre et des modalités à définir l´UNCM par le biais de deux Administrateurs de haut niveau est prête à assurer une formation à destination des Fédérations.

Abstraction faite des points et des réserves mentionnés dans l´argumentaire Pêche de nuit de l´UNCM et des spécificités de certains départements, nous demandons la possibilité d´exercer la pêche de nuit de la carpe partout où cela est possible en France métropolitaine.
Autrement formulé nous demandons la généralisation de la Pêche de nuit sur les eaux de deuxième catégorie.

DEMANDES DE L´UNCM A LA FNPF

PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET COMMUNICATION

1 : Nous demandons à la FNPF d´harmoniser les dates des journées de nettoyage des berges déjà organisées par les Fédérations et les AAPPMA, sur une même date à l’échelon national et d’additionner ainsi les efforts des gestionnaires et des pêcheurs volontaires qui s’inscrivent dans le cadre de la JNNB (Journée Nationale de Nettoyage des Berges) en 2008, initiative de l´UNCM soutenue officiellement par la Fondation Nicolas Hulot.

Ceci, entre autre, dans un intérêt promotionnel de la pêche Associative en général qui par le biais de cette réalisation à l´échelon national impactera de manière forte les autorités et le grand public au travers de la publication d indicateurs, de chiffres et d´une médiatisation forte.
L´UNCM est d´ores et déjà prête à soutenir la FNPF en apportant ses capacités de mobilisation, ses soutiens médiatiques et ses compétences en matière de rédactionnels, visuels et concepts graphiques.

2 : Nous demandons à la FNPF si elle accepte en collaboration avec l’ UNCM
et éventuellement les autres Associations Spécialisées la création d’un Processus concernant le déroulement des vidanges de tous types de plan d’eau.

3 : Nous souhaitons que la FNPF se rapproche encore plus des Associations Spécialisées en étudiant la possibilité de créer un espace limité sur son site Internet et d´ouvrir une rubrique aux Associations Spécialisées dans les colonnes de Pêche Contact. Nous demandons à la FNPF si elle accepte de faire figurer les liens des sites Internet des Associations Spécialisées dans la rubrique ad hoc du site de la FNPF.

4 : Nous demandons à la FNPF de sensibiliser les Fédérations par le biais d´une circulaire officielle à mieux communiquer, échanger, collaborer avec les Associations Spécialisées et leurs représentants

5 : Nous demandons à la FNPF d´organiser une réunion entre la FNPF, l´ONEMA et les Associations spécialisées afin de mieux communiquer et échanger en ce qui concerne les problématiques liées au trafic et aux différentes pratiques et techniques de la pêche sportive

Demandes pouvant être traitées hors cadre de la réunion du Conseil d´Administration de la FNPF.

Nous demandons à la FNPF de bien vouloir nous informer des actions en cours dans le cadre de la problématique engendrée par la mise en place dans les départements des chemins verts, chemins bleus.

Nous demandons à la FNPF quelle est sa position sur un remodelage de l'architecture associative plus en accord avec l'environnement, comme par exemple, des AAPPMA par bassin versant, et non plus sur un principe de découpage administratif.

Nous souhaitons connaître la position de la FNPF en ce qui concerne la création d’un permis de Pêche national.

Quelle est la position de la FNPF vis à vis d'une professionnalisation de la pêche de loisir? Inclusion de l'ingénierie compétente et d'écologues dans toute forme de gestion halieutique (intervention sur les milieux, etc...) ou encore l'inclusion au sein des écoles de pêche d'animations plus liées à une meilleure connaissance des Milieux aquatiques.

Nous demandons à la FNPF quelle est sa position sur un remodelage de l'architecture associative plus en accord avec l'environnement, comme par exemple, des AAPPMA par bassin versant, et non plus sur un principe de découpage administratif.

Nous demandons que figure sur les permis de pêche un numéro de téléphone permettant d'informer les autorités halieutiques en cas d´atteinte au milieu aquatique

Philippe LAGABBE
Président de l’ Union Nationale des Carpistes en Mouvement
Novembre 2007

Dans un registre différent l' UNCM a reçu ce message

Monsieur,

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau par le Parlement en 2005-2006, vous (ou l'organisation que vous représentez) avez été auditionné par M. André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Le Parlement étant de plus en plus soucieux de contrôler l'application des lois récemment votées, M. Flajolet a été désigné par sa Commission pour réaliser, avec un co-rapporteur de l'opposition M. André Chassaigne, un rapport d'application de la loi sur l'eau avant la fin du mois de décembre. Ce rapport fera état des mesures réglementaires prises pour l'application de la loi, mais le rapporteur a à coeur d'apporter des solutions aux problèmes nés de dispositions, législatives ou réglementaires, découlant de la loi. Il peut aussi être envisagé de faire de nouvelles propositions sur des sujets insuffisamment pris en compte dans le cadre de cette loi.

A la demande du rapporteur, je vous serais reconnaissant de me faire passer, le plus radidement et sous forme écrite compte tenu des délais, toute information utile sur ce sujet, que nous pourrions utiliser pour ce travail d'évaluation.

Très cordialement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
M. ..........

Commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Assemblée nationale
95, rue de l'Université
75355 Paris

Nos réponses à ce message :

Monsieur

En réponse à votre courriel du 29 novembre 2007 je vous prie d’accorder votre considération à nos remarques et de bien vouloir les transmettre à Messieurs Flajolet et Chassaigne.

L’ Union Nationale des Carpistes en Mouvement est particulièrement reconnaissante à Monsieur André Flajolet Rapporteur de la Loi sur l’Eau
pour la qualité de son écoute et son action déterminante dans le cadre de l’obtention d’une loi contre le trafic de carpes. Art. L. 436-16.

Il nous apparaît qu’avec la loi interdisant le transport telle qu’elle est rédigée
dans l’ Art. L. 436-16 que l’alinéa 5 de l’ Art. R 436-14 est superflu et contraignant pour la grande majorité des pêcheurs de carpes qui sont respectueux des lois et d’une éthique. L’alinéa 5 est d’ autant plus inadapté
que les pêcheurs de carpes ne consomment pas les poissons qu’ils capturent
et qu’ils relâchent leurs prises dans leur élément d’origine après en avoir conservé le souvenir par le biais de la photographie. Nous souhaitons que l’alinéa 5 qui est obsolète au regard de la rédaction de l’ Art.L 436-16 soit supprimé ou modifié
Nous avons fait part de nos observations à la FNPF et à son Président Claude Roustan et en fonction d’ une demande de votre part nous tenons à votre disposition un argumentaire .

-----------------------------------------------------------------------------------------------

Source Légifrance :

Texte officiel de la loi ,paru au Journal Officiel n° 303 du 31 décembre 2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
NOR: DEVX0400302L

« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 Euros le fait :

« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;

« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;

« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;

« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »

Nous souhaitons que l’alinéa 5 de l’ Art.R 436-14 qui est obsolète au regard de la rédaction de l’ Art.L 436-16 soit supprimé ou modifié
Texte couleur jaune

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

Article R436-14

Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :
1º De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
2º Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
3º De l'anguille à toute heure ;
4º Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 ;
5º De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

-------------------------------------------------------------------------------------------------

Dans un autre registre , nous souhaitons vous faire part des remarques suivantes
( Source : Carnavenir )

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a eu le mérite, d’une part de poser les bases d’une gestion raisonnable de l’eau visant à atteindre le bon état écologique à l’horizon 2015, d’autre part de réorganiser la pêche associative en créant notamment la Fédération Nationale pour la Pêche en France.

Toutefois, la préservation de l’eau est indissociable du maintien en son sein de populations piscicoles de qualité. Dans ce domaine, les pêcheurs constatent depuis des années une forte dégradation de la situation, tant dans les eaux de 1ère que de 2ème catégorie ; leurs attentes sont nombreuses et la LEMA n’a pas apporté de solution concrète à ces problèmes. De telles mesures complémentaires à la LEMA seraient en outre cohérentes avec la démarche initiée dans le Grenelle de l’Environnement, relativement au maintien de la biodiversité.

Concernant les carnassiers, les demandes portées depuis plusieurs années par les associations spécialisées portent généralement sur des modifications réglementaires assurant une meilleure protection des populations, notamment en période de reproduction, et une limitation des prélèvements abusifs. De manière synthétique, ces demandes concernent les points suivants :

• Augmentation des tailles légales de capture (article R436-1 : demande de porter cette taille à 60 cm pour le brochet, 50 cm pour le sandre, et 35 cm pour le black-bass.

• Instauration de quotas de prises comme cela existe pour les salmonidés (article R436-21) : demande d’ajout des carnassiers, à raison d’une capture par pêcheur et par jour pour le brochet, de deux captures pour le sandre et d’une capture pour le black-bass.

• Mise en place d’une protection de certaines espèces pendant leur reproduction comme cela existe déjà pour le brochet (article R436-7) : demande d’ajout d’une obligation de remise à l’eau pendant la période de reproduction du sandre et du black-bass (de début avril jusqu’à fin juin).

Ci-joint en annexe une proposition de modifications réglementaires correspondant à ces trois points.

Concernant les salmonidés, un renforcement des mesures existantes serait également le bienvenu mais doit être validé avec les associations spécialisées dans ce domaine.

Signalons enfin l’intérêt qu’il y aurait à prendre des mesures de protection drastiques en faveur de l’anguille européenne, qui nous seront de toute manière imposées par le tout récent Règlement CE n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

ANNEXE
PROPOSITION DE MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

• Augmentation des tailles légales de capture :

I – A l’article R436-18, les mots « 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie » sont remplacés par « 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie »
II – Au même article, les mots « 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie » sont remplacés par « 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie »
III - Au même article, les mots « 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie » sont remplacés par « 0,35 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie »
IV – Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, augmenter les tailles légales de capture fixées ci-dessus dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne. »

• Instauration de quotas de prises :

Il est ajouté après le premier alinéa de l’article R436-21 un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de captures de carnassiers autorisé par pêcheur et par jour, est fixé comme suit :
Brochet : une ;
Sandre : deux ;
Black-bass : une.»

• Protection pendant la reproduction :

Il est ajouté à l’article R436-7 un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin de protéger leur reproduction, les sandres et black-bass ne peuvent être conservés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture du 1er avril au 30 juin inclus. »

UNCM
Philippe LAGABBE
Beinheim le 5 décembre 2007

Vous pouvez évidemment vous exprimer , poser des questions .
Merci de diffuser largement et de bien vouloir nous informer des éventuels retours.
L' UNCM publiera les réponses de la FNPF et des Rapporteurs
dès qu' elles seront disponibles.
Philippe LAGABBE
Président de l' UNCM